Linklaters a annoncé l’arrivée de Camille Welfringer en qualité de counsel au sein de l’équipe corporate/M&A. « La pratique M ...

Legaia a annoncé avoir finalisé une levée de fonds pré‑seed de 800 K€, seulement six mois après son lancement.

Le transfert de propriété ne peut être prononcé lorsque, à la date de l'ordonnance d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est devenue caduque, quelle que soit la date de saisine. Une commu ...

Les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires d'un contrat de cautionnement ne peuvent entraîner la nullité que si elles affectent le sens et la portée des engagements de ...

La Cour de cassation précise la notion de personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de bien ...

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, ...

Le Conseil d’Etat juge que le gouvernement pouvait légalement suspendre l’importation d’aliments provenant de pays hors UE qui contiennent des résidus de certains pesticides interdits en Europe : l’ar ...

Les négociations obligatoires ne peuvent être considérées comme ayant pris fin avant l'établissement d'un procès-verbal de désaccord. L’employeur ne peut ni subordonner la conclusion d’un accord d’ent ...

La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est vu reconnaître cette nationalité par une décision de just ...

Si le prévenu peut démontrer sa bonne foi et/ou invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression par l'existence de circonstances particulières, c'est à lui seul qu'incombe cette preuv ...

L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet correspond à un usage normal du fonds. Un syndicat de copr ...

Le seul fait pour un agent public de refuser une prise de sang proposée par un cadre ne peut permettre à l’employeur de présumer que l’agent se trouve pour ce motif en état d’ébriété. Un agent d’entre ...